SOS SECRETAIRE 01
Entreprise Individuelle Virginie PONCET
804, route de la Mairie
01240 CERTINES
06.70.29.85.20
sos.secretaire01@gmail.com
SIRET : 800 355 158 00034
Dénomination sociale : SOS SECRETAIRE 01
Les conditions générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations de SOS SECRETAIRE 01 et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes.
Toute prestation accomplie par SOS SECRETAIRE 01 pour le compte d'un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu'il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat.
Les tarifs affichés sont à titre indicatif et peuvent être modifiés lors de l'établissement d'un devis, selon la nature de la demande.
Le paiement de la commande devra être effectué à réception de la facture, par virement, par chèque bancaire ou postale ou en liquide. Aucune carte bancaire n'est acceptée.
SOS SECRETAIRE 01 se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total de la facture avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à SOS SECRETAIRE 01 l’acompte qui lui aura été demandé.
Si le premier jour suivant la date d'échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s'est pas acquitté des sommes dues de cette même facture, il devra verser à SOS SECRETAIRE 01 une pénalité de retard.
Cette pénalité de retard sera calculée et due, mensuellement, avec un intérêt annuel égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur à l’échéance prévue, qui correspond au minimum prévue par la loi.
A compter du 1er Janvier 2013 une indemnité forfaitaire de 40 euros est introduite par le décret n°2012-1015 du 2 Oct 2012. Elle s’ajoute aux pénalités existantes pour tous professionnels en situation de retard de paiement.
SOS SECRETAIRE 01 ne serait être tenue responsable de la non-réalisation de prestations à la date demandée en cas de coupure de courant à la suite d’intempéries ou à des travaux engagés par divers professionnels tels qu'EDF, France Telecom...
Elle avertira le client en cas d’impossibilité ou de retard pour fournir les travaux dans les délais, qu'elle qu'en soit la raison, avec une éventuelle reconduction du délai ou la mise en place d'une solution pour accomplir les travaux dans les temps.
SOS SECRETAIRE 01 se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une commande s'il en découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Il informe l’entreprise dans les plus brefs délais.
Jusqu’à une date précédente de 20 jours la date fixée pour le début de la prestation commandée, l’entreprise conserve la faculté de demander à SOS SECRETAIRE 01 de reporter ou d’annuler la réalisation des services commandés.
Passé ce délai, SOS SECRETAIRE 01 facture la somme correspondante aux frais minimum de 15% du montant de la commande. En cas d’annulation ou de non-présentation SOS SECRETAIRE 01 se réserve le droit de facturer la totalité de la commande.
Toute prestation commencée est dû en totalité.
En cas de contestation ou de litige et quel que soit l’importance de celui-ci, le tribunal de commerce de notre siège social, à savoir le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, est seul compétent.
Les Parties s’engagent à maintenir confidentielle toute information déclarée comme telle par l’une des parties et échangée dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Elles s’engagent à prendre les mesures nécessaires à l’égard de leur personnel, de leurs sous-traitants et fournisseurs pour assurer, sous leur responsabilité, cette confidentialité.
SOS SECRETAIRE 01 respecte les règles de secret professionnel et s'engage à signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Elle réalise les prestations dans le respect des lois et des individus et restitue ou détruit tout document fourni par le client un mois après la livraison du travail demandé.